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Il n’est pas exigible de la part du prestataire qu’il effectue un contrôle permanent des liens externes pour vérifier qu’ils ne présentent aucune infraction à la loi. Toutefois, dès la prise de connaissance de toute éventuelle infraction de ce type, le lien correspondant sera immédiatement supprimé.
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3. Droits d’auteur et de propriété intellectuelle
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4. Dispositions spéciales d’utilisation
Dans la mesure où des dispositions spéciales relatives à des utilisations individuelles du présent site divergent des dispositions énoncées dans les précédents points 1 à 3, une référence explicite à la spécificité de ces dispositions sera mentionnée à l’emplacement correspondant. Dans un tel cas, les dispositions spéciales prévaudront sur les dispositions générales.
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