Conditions de location

1. Conclusion de contrat

1.1 Nos conditions de location sont valides pour toutes les offres faites et pour tous les contrats conclus dans lesquels nous nous obligeons à remettre du matériel à titre locatif. Les conditions du locataire sont valides alors seulement si et dans la mesure où nous avons confirmé ces conditions par écrit. Nos conditions générales de vente sont valides à titre complémentaire et sont de rang inférieur dans chaque version actuelle. Pour les articles de vente ou de consommation et non louables, nos conditions générales sont applicables sous utilisation analogue des dispositions de 1.1 jusqu'à 1.4.

1.2 Les assurances et ententes avec nos employés, conseillers spécialisés et représentants doivent être confirmées expressément par écrit par nous.

1.3 Un contrat est conclu seulement quand nous émettons par écrit une confirmation de commande ou quand les appareils en location sont enlevés ou livrés.

1.4 Le contenu du contrat est seulement ce qui est reproduit à l'écrit, dans la mesure où le locataire ne le conteste pas immédiatement. Pour tous accords accessoires oraux ou modifications ou ajouts, il faut notre confirmation écrite.

1.5 Dans des confirmations de commande écrites, les accords spéciaux fermes ont la priorité sur ces conditions de location. Nos conditions générales de vente viennent à titre complémentaire et ont rang inférieur dans chaque version valide.


2. Durée de la location

2.1 La location commence au jour de l'enlèvement de la marchandise ou de distribution du matériel. Si l'enlèvement ou la distribution se fait plus tard que prévu pour des raisons qui ne sont pas imputables au bailleur, le jour de mise à disposition conformément au contrat est considéré comme jour de location.

2.2 La location prend fin au jour de remise conformément au contrat des appareils donnés en location dans un entrepôt PASCHAL convenu auparavant. Au cas où l'approvisionnement du transport de retour est fixé par le bailleur, le locataire doit communiquer au bailleur par télécopie au moins trois ouvrés avant le jour souhaité pour la fin de la location. Autrement le troisième jour ouvré après réception du message d'autorisation par le bailleur est considéré come dernier jour de location.
En cas de livraison- retour partielle, la durée de location est considérée comme terminée seulement pour cette partie du matériel.
La durée de location prend fin à l'achat après location au jour convenu de l'acceptation de la marchandise.

2.3 Les jours de transfert de remise sont calculés comme jours complets de location.

2.4 Si une durée de location fixe ou une durée de location minime a été convenue, alors la location pour la durée convenue pour le contrat, même en cas de remise prématurée devra être payée. Et si aucun autre accord n'a été conclu, la durée minime de location est d'un mois.

2.5 En cas de dépassement d'une durée de location fixe, les loyers augmentent au pro rata des montants journaliers de la location.

2.6 La non utilisation ou l'utilisation partielle n'autorise pas le locataire à diminuer la durée de location ou des loyers. Les moments de non fonctionnement sont également compris, lesquels sont imputables au mauvais temps ou autres conditions qui ne sont pas imputables au locataire.

2.7 L'espace de référence dans le temps „mois" comporte toujours 30 jours calendaires.


3. Loyers, calcul des loyers et paiement

3.1 Tous les prix sont en Euros. Si le locataire ne rend aucun service dans la monnaie de la facture, il doit la contre-valeur en Euro et qui correspond à la somme de la facture dans la monnaie de la facture selon le cours de change bancaire en vigueur au moment du paiement, y compris les frais bancaires.

3.2 Dans chaque cas, les loyers sont payables dès que la marchandise a laissé l 'usine de Steinach ou à partir de l'entrepôt PASCHAL mentionné dans la confirmation de commande pour location. Le loyer ne contient pas l'emballage, l'embarquement, le transport, le déchargement, l'installation et le montage, le démontage. Les coûts de nettoyage et de réparation et d'assurances et la taxe légale sur le chiffre d'affaires ne sont également pas compris.
Et si nous rendons de tels services accessoires, nous calculons pour eux les frais encourus au jour de la prestation ou autres dépenses ; la taxe sur le chiffre d'affaires se calcule selon le taux légal en vigueur.

3.3 Les coûts de location, le premier loyer ainsi que des coûts pour travaux éventuels à effectuer dans l'usine et le cas échéant le transport aller sont calculés au début de la location. Les autres loyers sont calculés auparavant au début de chaque mois de location suivant. L'espace de référence dans le temps «mois » comporte 30 jours calendaires.
Les prix de location offerts sont, à moins de convention contraire expresse, des prix unitaires par pièce de chaque objet en location par jour de durée de location.

3.4 Les factures de loyers sont payables dans un délai de 8 jours après la date de la facture sans déduction et net (pas d'escompte). Les mêmes conditions de paiement sont valables pour les frais de transport, les prestations de service, les coûts de réparation et de nettoyage. Les traites ne sont pas acceptées pour payer des affaires locatives.

3.5 Si le locataire est en retard de plus de 8 jours pour un paiement, le bailleur est alors autorisé à résilier le contrat de façon extraordinaire avec effet immédiat et de réclamer la remise immédiate des objets loués ou de démonter ces objets et de les reprendre aux frais du locataire.
Il en est de même si on demande d'ouvrir une procédure d'insolvabilité ou de faillite contre le patrimoine du locataire, si une déconfiture menace ou est effective, si le locataire est expulsé par la force ou si le locataire viole des obligations essentielles du contrat. Le locataire ne peut rendre le bailleur responsable des inconvénients qu'il connaît ou des coûts qui naissent suite à une résiliation extraordinaire du contrat. Tout retard autorise également le bailleur à se retirer de contrats non encore exécutés ou à refuser de rendre des prestations sans délai supplémentaire. Les prétentions du bailleur demeurent pour ce qui est des dommages-intérêts.

3.6 La condition à notre obligation de livraison et de prestations est la crédibilité du partenaire contractuel. Si avant ou après la conclusion du contrat nous recevons des informations qui font naître des doutes en la capacité de paiement du locataire, ou si des paiements dus ne sont pas effectués en dépit de nos rappels, nous sommes autorisés à demander un paiement d'avance ou de sortir des liens du contrat.

3.7 Tout droit de rétention, réduction et compensation ne peuvent être revendiqués que si nous reconnaissons les droits revendiqués par le locataire ou s'ils sont juridiquement établis à notre encontre. Si le locataire est consommateur (§ 13 du Code civil allemand), les droits de rétention, la réduction et la compensation ne peuvent être revendiqués que si le locataire l'a signalé préalablement par écrit avec un délai d'au moins un mois civil.

3.8 C'est seulement avec notre accord écrit que le locataire peut céder à des tiers des créances qu'il détient contre nous, de quelque nature que ce soit.

3.9 Le locataire n'est dispensé ni en tout ni en partie du paiement des loyers si, suite à des circonstances personnelles ou autres et pour lesquelles il n'est pas responsable selon ce contrat, (voir par ex.. 2.1 -2.6, 5.1 -5.2) ou suite à des circonstances qui lui sont autrement imputables, il est empêché d'utiliser l'objet loué conformément aux dispositions.


4. Appareils loués, garantie et responsabilité du bailleur, livraison

4.1 Les offres de location n'engagent pas et se font sous réserves de possibilité de livraison adéquate. Le bailleur peut remplacer des pièces offertes par d'autres qui remplissent la même fonction. Ceci est valable alors si les listes de matériaux sont déjà devenues une partie d'une confirmation de commande écrite.

4.2 Pour les appareils loués, il s'agit en principe de matériel usagé. Le client ne peut exiger du matériel neuf. Le locataire reçoit les appareils en état de fonctionnement. En les faisant fonctionner, le locataire constate leur adéquation pour l'usage prévu. Des exigences spéciales telles que l'adéquation pour la création de béton exposé peuvent être seulement prises en compte si le client a fait expressément part de ces exigences dès la demande d'offre et si dans l'offre du bailleur elles ont été identifiées clairement par un supplément de prix.

4.3 Location d'accessoires de chargement (emballages). Nous veillons toujours à ce que nos produits soient livrés parfaitement conditionnés. Nous utilisons pour cela des accessoires de chargement qui sont soumis à location.
Le type et le nombre d'accessoires de chargement utilisés et soumis à location dépendent de la composition des matériaux et sont déterminés par les directives de colisage actuelles de PASCHAL.
Les accessoires de chargement suivants sont mis en location :
Caisses de transport et caisses grillagés 12,00 €/mois et pièce
Palettes en bois 1,00 €/mois et pièce
Palettes en acier 10,00 €/mois et pièce
Paniers à étai 12,00 €/mois et pièce

4.4 Les objets que nous livrons doivent être vérifiés après réception quant à leur exhaustivité et leur bon fonctionnement et le cas échéant les réclamations doivent être faites immédiatement par écrit. Toutes réclamations tardives ne seront pas prises en compte. En cas de réclamation fondée, le bailleur est autorisé à faire un entretien gratuit ou à faire une livraison ultérieure et le locataire est dispensé de l'obligation de paiement des loyers pour ces pièces réparées.

4.5 Les délais de livraison commencent à courir seulement après explication détaillée de la présentation. Le respect des délais de livraison convenus sous-entendent l'exécution des obligations contractuelles du locataire. En cas de retard, le locataire a le droit de sortir des liens du contrat dans les conditions prévues par la loi. Les dommages compensatoires moratoires sont, à condition qu'ils ne soient pas exclus selon le prescrit de l'article 4.5, selon le montant limités à un mois de loyer de l'objet en question.

4.6 Le bailleur est responsable en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de défaut du bien loué frauduleusement dissimulé ou dont l'absence a été garantie et de défaut du bien loué dans les cas où la responsabilité est engagée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou les dommages matériels à des objets utilisés par des particuliers.Le bailleur est également responsable en cas de violation importante de ses obligations contractuelles essentielles, tout en étant limité au préjudice raisonnablement prévisible et en usage dans les contrats.
Par ailleurs, toute responsabilité en cas de simple négligence de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires est exclue.


5. Responsabilité du locataire

5.1 Le risque est transféré au locataire avec l'expédition des pièces de livraison, lorsque la marchandise laisse notre usine de production ou notre entrepôt de livraison. Ceci même quand et dans la mesure où des livraisons partielles se font ou si nous avons pris d'autres engagements tels que par ex, transport et expédition. Et sur demande expresse du client nous assurons l'expédition à ses frais contre des dommages durant le transport. En cas de dommages lors du transport, le locataire doit immédiatement faire dresser un procèsverbal par l'autorité compétente et prendre toutes autres mesures pour la sauvegarde des prétentions contre l'assureur et le transporteur. Si il y a retard dans l'expédition suite à des circonstances qui sont imputables au locataire, le risque passe donc au locataire au jour de la disponibilité de l'expédition.

5.2 Le locataire est responsable pendant la durée de la location du traitement et de l'entreposage corrects des appareils conformément aux dispositions. Il est également responsable des dommages accidentels ou causés par les cas de force majeur ou de la destruction et surtout du vol. Cette responsabilité s'étend au transport aller et retour du matériel et ceci même quand le locataire a transféré le soin du transport au bailleur. Nous recommandons au bailleur d'assurer ces appareils contre ces risques.

5.3 Le locataire a le droit de sous-louer ou de prêter à des tiers les objets de la location seulement avec l'autorisation écrite du bailleur. Il faut une autorisation écrite du bailleur pour transférer les objets dans un lieu différent du lieu d'utilisation convenu dans le contrat. Si le locataire est un partenaire commercial de PASCHAL, cette autorisation est considérée comme accordée avec l'indication de la commission et du chantier dans la confirmation de la commande. Il faut immédiatement communiquer au bailleur les transferts autorisés sur d'autres lieux d'utilisation ainsi qu'une liste adéquate de matériaux et le jour du déplacement. Le locataire est obligé à tout moment de donner des renseignements au bailleur sur le lieu d'utilisation du matériel loué et de lui donner accès au matériel s'il le désire.

5.4 Le locataire doit immédiatement informer le bailleur par écrit si des tiers exercent des droits ou autres prétentions sur les appareils loués, ceci au moyen de réquisitions, saisie conservatoire, saisie, actes administratifs, exercice du droit de gage du bailleur ou si
ces tiers mettent en péril ou portent préjudice à notre propriété ou notre possession directe sur les appareils loués ou les deux à la fois, si une procédure d'insolvabilité ou de règlement du passif est demandée ou ouverte contre son patrimoine ou si on recherche un arrangement extrajudiciaire et s'il a cessé ces paiements. Le locataire est en cas d'intervention non autorisée de tiers obligé d'informer ces tiers des situations juridiques de propriété des appareils loués.

5.5 Le locataire est obligé, en utilisant les appareils loués, de respecter les indications de montage, les documentations techniques et autres prescriptions du bailleur. Et parmi ces prescriptions, on compte également les nettoyages intermédiaires entre les séances de bétonnage et la manipulation en bonne et due forme avec agents de séparation appropriés.

5.6 En cas de retour ou de non exécution du contrat par le locataire, les dispositions légales sont applicables pour ce qui est des dommages-intérêts à demander par le bailleur.


6. Retour, endommagement, échange

6.1 Le locataire est tenu de restituer le matériel loué dans les accessoires de chargement que nous avons mis à sa disposition, trié par type et par dimension, cerclé et calé avec des bois équarris pour le déchargement par chariot élévateur. Les accessoires de chargement non restitués ou endommagés, mentionnés sur le bon de livraison, seront facturés. Les coûts de débarquement en cas de retour effectué différemment, les coûts de débarquement seront facturés au bailleur sur production de preuve. Il faudra que le locataire informe de la remise le dépôt PASCHAL qui reçoit au moins 48 heures à l'avance afin d'épargner au locataire un temps d'attente que l'on peut éviter.

6.2 Le locataire doit remettre au livreur de retour un bordereau de livraison-retour qui contient le nombre de pièces calculé par le locataire ainsi que le numéro de transaction PASCHAL Le locataire peut à tout moment exiger un inventaire des stocks par chantiers des appareils loués.

6.3 Si le transport retour est prévu par le bailleur lui-même, le locataire est obligé de préparer les appareils loués selon les types et dimensions, des les trier et de les arranger pour le transport. Il est aussi obligé de charger lui-même sans retard le camion. Pour la pose sur chariot élévateur prévue pour plus tard, les dispositions du chiffre 6.1 sont applicables. Lors du chargement, le locataire est responsable conformément aux règlements de la circulation. Pour une organisation à moindre coût du transport le message d'autorisation doit arriver par télécopie au moins trois jours avant le jour d'enlèvement des appareils et ce message contient des indications spéciales sur le nombre ou quantité des appareils à faire chercher.
L'entrée du chantier doit être assez large et fixe de sorte que les camions avec remorques
ou avec semi-remorques faisant en tout 42 T. en poids autorisé lorsque chargés puissent y
passer. Les coûts pour tous temps d'attente, trajets inutiles ou trajets supplémentaires nécessaires seront facturés au locataire. Si l'enlèvement des appareils ne réussit pas, le bailleur n'est pas obligé d'entreprendre un autre essai. Le locataire seulement a la responsabilité d'organiser les opérations de retour.
Dans un cas pareil, la durée de location payable se prolonge jusqu'à l'arrivée du matériel loué dans un entrepôt PASCHAL.

6.4 Le locataire est obligé de remettre le même matériel loué qu'il a reçu dans le cadre du contrat de location.
Dans d'autres cas, le bailleur est obligé d'exiger à sa discrétion, un échange ou des dommages-intérêts et tant que la durée de location n'est pas finie. Les coûts de transports et de manutention encourus seront facturés au locataire. Le retour combiné de matériel de différents contrats de location ou de différents chantiers n'est pas autorisé.

6.5 Si aucun autre accord n'a été conclu, le locataire est obligé de remettre les objets de location intacts, nettoyés de toutes saletés et dans un état tel qui permette au bailleur de donner à nouveau en location l'appareil sans avoir à faire de grands travaux d'entretien et de maintenance.
Toute usure des appareils qui dépasse le cadre normal d'une utilisation conforme est considérée comme dommage ; et en particulier des perforations, rainures et traces de vibration dans les éléments du système de coffrage. Les objets de location traités avec des agents de séparation du béton, doivent être remis dans le même état de traitement. Et le locataire devra utiliser les mêmes agents de séparation dont l'adéquation à l'environnement aura été prouvée.
Les travaux de réparation et de nettoyage seront facturés au locataire conformément aux listes de prix pour services et réparation en vigueur ou aux taux horaires.

6.6 Le bailleur peut refuser d'accepter les appareils loués qui sont endommagés ou non nettoyés. Il est cependant libre d'accepter les appareils comme ils sont et d'accorder au locataire un délai raisonnable pour un avis d'expert ou pour nettoyer les appareils, ceci sur la propriété du bailleur. Si le délai expire sans que les appareils aient été remis en état, le locataire reconnaît les vices dénoncés et le bailleur peut facturer ces vices au locataire. La durée de location se prolonge en conséquence jusqu'à remise des appareils dans un état parfait, jusqu'à reconnaissance des défauts par le locataire ou jusqu'à l'expiration du délai d'expertise ou de réalisation.

6.7 Les objets de location endommagés dont toute réparation occasionnera des dépenses considérables (hors service) ou qui sont perdus (pièces manquantes) seront facturés respectivement selon les prix de la liste. Si les pièces au début de la location étaient dans un état d'utilisation seconde, le bailleur en tiendra compte dans le montant respectif dans la réduction en vue de l'achat d'articles loués.
Pour la durée de la location du matériel concerné (quantités manquantes ou hors service) on calculera des intérêts au montant des intérêts moratoires légaux.


7. Achat suite à location

7.1 Le bailleur est libre d'offrir en achat au locataire les appareils loués. Une reprise peut donc avoir lieu seulement si les appareils loués ne sont pas encore remis au bailleur la reprise en achat doit être expressément convenue contractuellement entre le bailleur et le locataire.

7.2 Les prix et éventuellement les remises pour pièces d'occasion et autres conditions feront, si le locataire le demande, l'objet d'une offre et le cas échéant seront déterminés dans un contrat d'achat.

7.3 Les factures de loyers émises doivent être payées indépendamment des intentions du locataire d'acheter les pièces louées.

7.4 Et pour l'acquisition par achat suite à une location, nos conditions générales de vente sont applicables dans leur version respective valide.


8. Prescription

8.1 Tous les droits du locataire, quels que soient les motifs juridiques, se prescrivent par 12 mois à partir de la connaissance des circonstances fondant le droit. Les délais légaux s'appliquent alors en cas de responsabilité pour des dommages découlants d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de défaut du bien loué frauduleusement dissimulé ou dont l'absence a été garantie et dans les cas où la responsabilité est engagée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou les dommages matériels à des objets utilisés par des particuliers.De plus, les délais légaux de prescriptions s'appliquent pour les réclamations en raison d'une atteinte fautive d'obligations contractuelles essentielles.

8.2 Les prétentions de remplacement du bailleur pour cause de modifications ou de détériorations de la chose louée se prescrivent en douze mois qui courent à partir de la remise.


9. Autres / généralités

9.1 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour protêts pour chèques et traites est, selon le montant, le tribunal d'instance de Wolfach ou le Tribunal de grande instance d'Offenburg.

9.2 Le contrat et les rapports juridiques entre les parties sont régis par le droit allemand. Le CISG (Convention de Vienne) n'est pas applicable dans le commerce transfrontalier.

9.3 Une quelconque invalidité de certaines dispositions n'influence pas la validité du contrat ou des autres dispositions. Les lacunes qui en résultent ou qui résultent autrement doivent être comblées par une interprétation complémentaire du contrat qui se rapproche le plus du but originel poursuivi.


PASCHAL-Werk G. Maier GmbH
Postfach 1120 · 77788 Steinach