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Conditions générales de vente applicables aux opérations de vente réalisées avec des entreprises (CGV)

I. Généralités

  1. Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux opérations de vente réalisées avec des entreprises (§ 14, § 310 du Code civil allemand).
  2. Les présentes CGV sont seules applicables. Les conditions générales de vente contraires ou divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf acceptation écrite expresse de leur validité par nos soins. Les présentes CGV s'appliquent également même si nous effectuons la livraison sans réserve en connaissance des conditions contraires ou divergentes du client.

II. Offres – Conclusion du contrat – Contenu du contrat

  1. Sauf si expressément désignées par nous en tant que « ferme », nos offres sont sans engagement ; elles ne constituent pas une proposition de conclusion de contrat. Les « offres fermes » doivent être acceptées par le client dans le délai légal. Les commandes passées par écrit ou oralement ne sont en principe acceptées par nous qu'après réception d'une confirmation écrite de la commande.
  2. Les illustrations, dessins, indications de mesure et de poids, spécifications de performance et de qualité, descriptions des caractéristiques, références aux normes DIN, modèles et échantillons publiés ou généralement accessibles, ainsi que les informations accessibles au public concernant nos produits et prestations dans des manuels, communiqués de presse, documents distribués dans les salons, prospectus, etc. doivent être considérés à titre purement indicatif, à moins qu'ils n'aient fait explicitement partie des négociations contractuelles et aient été expressément inclus dans le contrat. L'octroi de garanties requiert, en tout état de cause, une convention supplémentaire expresse particulière sous forme écrite.

III. Étendue et spécification de la livraison

  1. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour la nature et le volume de la livraison, dans le cas d'une « offre ferme » effectivement acceptée par le client, l'offre prévaut, dans la mesure où aucune confirmation de commande n'a été émise en temps voulu. Les accords annexes et modifications requièrent notre confirmation écrite.
  2. Le client est seul responsable de l'exactitude et de l'adéquation de ses outils, moules, plans, instructions, indications et informations. Nous pouvons les utiliser pour la fabrication et la livraison mais ne sommes pas tenus de vérifier leur exactitude et leur aptitude. Ils ne font partie intégrante du contrat qu'en cas d'accord écrit exprès mais il n'en résulte aucune garantie.
  3. Les livraisons partielles sont autorisées dans une étendue raisonnable.

IV. Prix

  1. Les prix généraux et listes de prix sont sans engagement.
  2. Sauf dispositions particulières convenu expressément par écrit et stipulé au contrat, les prix contractuellement convenus s'entendent sans frais annexes, à savoir sans emballage, chargement, transport, assurance, déchargement, installation, assemblage, mise en service ou TVA.
    Le calcul des coûts annexes est effectué sur la base des prix généralement applicables ou des prix du marché en vigueur à la date de leur imputation ; la TVA est indiquée séparément et calculée au taux légal applicable à la date de facturation. Les prix forfaitaires, tout compris ou prix fermes similaires requièrent un accord écrit exprès.

V. Dates et délais pour les livraisons et prestations - Indemnités de retard

  1. Les dates et délais de livraison et de prestation sont sans engagement, sauf acceptation écrite expresse de leur caractère « ferme » confirmé par nos soins.
  2. Les circonstances particulières qui retardent notre performance ou celle de nos fournisseurs comme la force majeure, émeute, grève, lock-out, difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, interventions imprévues des autorités publiques et obstacles juridiques, etc., ainsi que le retard ou le manquement du client à fournir des services, des informations ou une coopération engendrent dans tous les cas la prolongation et l'ajournement des délais correspondants. Si de tels empêchements qui ne nous sont pas imputables entraînent des retards imprévisibles ou inacceptables, rendant la performance disproportionnellement difficile ou impossible, nous nous réservons le droit d'annuler tout ou partie du contrat.
  3. Si le client subit des dommages en raison d'un retard qui nous est imputable, il est en droit d'exiger des indemnités de retard, à l'exclusion d'autres réclamations. Elles s'élèvent, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 %, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la part de prestation totale concernée qui ne peut pas être utilisée en temps voulu ou conformément au contrat suite au retard.
  4. Si après le retard déjà accusé par nos soins, le client nous accorde un délai supplémentaire raisonnable assorti d'un avertissement de refus, il est en droit de rompre le contrat à l'expiration infructueuse de ce délai. Les demandes de dommages et intérêts sont exclusivement régies par l'article XIII.

VI. Transfert du risque - Assurance transport

  1. Le risque est transféré au client dès que les marchandises quittent notre usine ou notre entrepôt de distribution aux fins de leur livraison. Ceci s'applique également si et dans la mesure où des livraisons partielles sont effectuées, nous avons pris en charge d'autres prestations, telles que p. ex. le transport ou les frais d'expédition ou si d'autres travaux doivent encore être effectués pour la marchandise livrée sur le site d'utilisation ou dans l'usine du client.
  2. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client à la date à laquelle nous l'avons informé que la marchandise était prête à être livrée. Nous souscrirons toutefois les assurances que le client souhaite contracter à ses propres frais.
  3. À la demande expresse du client, le transport est assuré par nos soins et au frais du client contre les dommages liés au transport. En cas de sinistre, le client est tenu de procéder immédiatement à une déclaration officielle auprès de l'autorité compétente et de prendre toutes les mesures requises en temps opportun, aux fins de la conservation des droits vis-à-vis de l'assureur et/ou du transporteur.

VII. Conditions de paiement

  1. Sauf accords exprès contraires, nos factures sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de réception du paiement dans un délai de 10 jours, une remise de 2 % est accordée sur la valeur nette de la marchandise, sauf si d'autres retards de paiement sont constatés pour le client.
  2. Une compensation n'est autorisée que si la demande reconventionnelle du client est établie par jugement définitif, reconnue et non contestée par nos soins. Ceci s'applique également à l'exercice des droits de rétention.

VIII. Réserve de propriété

  1. Les marchandises livrées restent notre propriété en tant que marchandises sous réserve de propriété jusqu'au remboursement intégral découlant de la relation commerciale liées à cette livraison. Le règlement des différentes créances en cours ou la balance d'un solde et sa reconnaissance n'annulent pas la réserve de propriété. Si notre responsabilité en matière de traite est justifiée dans le cadre du paiement, la réserve de propriété n'est pas annulée avant l'encaissement de la traite par le client en tant que tiré. En cas de retard de paiement, le client est tenu de restituer la marchandise suite à une mise en demeure.
  2. Si les marchandises sous réserve de propriété sont vendues, le client nous cède par la présente les créances résultant de la vente à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires et avec priorité sur le reste ; nous acceptons la cession. La valeur des marchandises sous réserve de propriété est le montant de la facture incluant les créances accessoires, majoré d'un supplément de sécurité de 10 %, qui n'est cependant pas pris en compte dans la mesure où des droits de tiers lui sont opposés. Dans la mesure où nous avons la copropriété des marchandises sous réserve de propriété, la cession de la créance s'étend au montant correspondant à notre quote-part. L'alinéa 1, phrase 2 s'applique en conséquence à la réserve de propriété prolongée ; les cessions anticipées selon l'alinéa 2, phrase 1 et 3, s'appliquent en conséquence.
  3. En raison des créances cédées par le client, les traites reçues nous sont cédées par la présente ; nous acceptons la cession. Le client conserve les papiers pour nous.
  4. Les droits issus des assurances en cas de dommages ou de perte des marchandises soumises à la réserve nous sont cédés par la présente ; nous acceptons la cession.
  5. Le client est en droit de revendre ou d'installer la marchandise sous réserve uniquement dans le cadre normal des activités et n'y est autorisé et habilité qu'à condition que les créances nous soient réellement cédées, conformément aux alinéas 2 et 3. Le client n'est pas en droit d'en disposer d'une autre manière, notamment pour des nantissements ou des transferts de sûreté. Le client dispose du droit révocable de recouvrer les créances cédées. Nous ne ferons pas usage de la révocation et de notre propre droit de recouvrement tant que le client respecte dûment ses obligations de paiement. À notre demande, le client est tenu de nommer les débiteurs des créances cédées et de les aviser de cette cession ; nous nous réservons également le droit de divulguer la cession aux débiteurs. Le client s'engage à coopérer étroitement pour le recouvrement des créances cédées par nos soins, notamment de fournir les décomptes et informations et de remettre les documents dans la mesure où cela est utile ou nécessaire.
  6. Le droit de revendre ou d'installer des marchandises soumises à une réserve et de recouvrer les créances cédées expire en cas d'interruption des paiements, d'une demande, d'une ouverture de procédure d'insolvabilité ou d'une procédure de règlement extrajudiciaire ainsi que dans le cas d'une opposition à une traite ou à un chèque.
  7. Le client est tenu de nous informer immédiatement des mesures d'exécution forcée de tiers concernant les marchandises sous réserve de propriété ou les créances cédées, et ce en nous transmettant les documents utiles ou nécessaires à la réalisation de nos droits de propriété et de propriétaire.
  8. Si la valeur des sécurités qui nous sont accordées dépasse de plus de 20 % nos créances, l'acheteur est en droit de demander un retransfert ou une mainlevée correspondante.

IX. Contrôle à la réception des marchandises

  1. Le client est tenu de vérifier immédiatement la nature, le fonctionnement et le volume contractuels de chaque livraison. Toutes les erreurs, quantités manquantes, livraisons incorrectes et différences constatées doivent être signalées par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. Les vices cachés qui, malgré un examen minutieux ne sont pas découverts, doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte et avant la revente, l'installation, le traitement ou la mise en service. Si l'enlèvement de la marchandise est prévu dans nos locaux ou dans ceux des tiers, notre notification selon laquelle la marchandise est mise à disposition pour enlèvement tient lieu de date de livraison.
  2. Si le client omet de signaler les défauts dans les délais requis, la marchandise est réputée approuvée et les prétentions à la garantie sont exclues.

X. Exclusions de garantie

  1. Aucune garantie n'est accordée pour les défauts matériels des produits d'occasion.
  2. Les tolérances commerciales courantes en matière de quantité, dimensions, poids, qualité, couleur, etc. ne constituent pas un défaut matériel. Les défauts affectant des petits articles ou des articles en série dans un pourcentage non supérieur à 5 % de la livraison ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.
  3. Aucune garantie n'est accordée pour les conséquences d'une utilisation inappropriée ou non conforme, d'un montage/d'une utilisation incorrects par le client ou par un tiers, pour les conséquences d'une manipulation erronée/négligente, d'un entretien non conforme ou d'un manque d'entretien, de l'utilisation d'un équipement inadapté, de travaux de construction défectueux et d'un sous-sol inadapté, en raison d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques étrangères, et suite à l'usure/la détérioration naturelles ou liées à l'utilisation.
  4. Les modifications ou améliorations arbitraires de l'objet livré effectué par le client ou par un tiers que nous n'avons pas expressément approuvées par écrit engendrent l'annulation de tous les droits à la garantie.

XI. Garantie

  1. En cas de défauts minimes qui n'affectent pas gravement l'exploitabilité de la marchandise, le client est en droit de prétendre à une réduction raisonnable, sous réserve d'une réclamation dans les délais requis et au cours de la période de garantie.
  2. Les pièces qui présentent des défauts non considérés comme minimes au cours de la période de garantie suite à une circonstance survenue avant le transfert du risque - notamment en raison d'une construction incorrecte, de matériaux défectueux ou d'une mauvaise exécution - et qui ont fait l'objet d'une réclamation dans les délais requis seront amélioré, réparés ou feront l'objet d'une nouvelle livraison (livraison ultérieure) au cours de la période de garantie, à notre charge.
  3. Le client est tenu de nous accorder le temps nécessaire et l'opportunité d'effectuer des réparations ou des livraisons de remplacement. Le client est en droit de remédier lui-même aux défauts ou de confier cette tâche à des tiers uniquement dans des cas urgents de mise en danger de la sécurité opérationnelle ou pour éviter un dommage disproportionné imminent et d'exiger le remboursement des dépenses engagées, à condition de nous en informer immédiatement et de nous laisser l'opportunité d'agir immédiatement pour éviter les dangers ou les dommages.
  4. Notre obligation d'exécution ultérieure inclut également les transports requis et si nécessaire, à titre exceptionnel, la mise à disposition de nos installateurs et auxiliaires à nos frais. Si le client a installé ou monté la marchandise défectueuse conformément à sa nature et à son utilisation prévue dans une autre chose, nous sommes tenus, à notre entière discrétion, de prendre en charge le démontage de la marchandise défectueuse, l'installation/la fixation de l'objet non défectueux ou de rembourser au client les dépenses nécessaires ; ceci ne s'applique pas si le client avait connaissance du défaut avant l'installation ou si son ignorance était due à une négligence grave.
  5. Dans le cadre des dispositions légales, le client est en droit de prétendre à une réduction ou à une annulation du contrat, si nous avons laissé s'écouler, sans résultat, le délai supplémentaire raisonnable qui nous était accordé pour une réparation ou une livraison de remplacement suite à un défaut matériel.
  6. L'octroi de dommages et intérêts est exclusivement régi par l'article XIII.

XII. Obligations en cas de dommages

  1. Si un dommage se produit lors de l'utilisation du coffrage livré par nos soins pendant le bétonnage et le client exerce son droit de domicile sur le chantier, il convient de nous en informer immédiatement et préalablement au changement de l'état structurel, notamment avant l'enlèvement de la masse de béton, de convoquer un conducteur de travaux neutre et compétent, un ingénieur en génie civil, un architecte ou un expert (éventuellement aussi la compagnie d'assurance ou l'association professionnelle pertinente) qui procède aux constatations factuelles et techniques, recueille les preuves et les éléments de coffrage utilisés et rédige un rapport sur l'évolution et/ou la cause du dommage. En cas de non-respect des présentes obligations, la charge de la preuve intégrale concernant la cause du dommage, son origine et ses conséquences incombe au client.

XIII. Responsabilité en matière de dommages et intérêts

  1. Pour les dommages qui ne sont pas apparus sur l'objet de la livraison, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est engagée, pour quelque raison juridique que ce soit, uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière commise par notre société ou nos agents d'exécution. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles par notre société ou nos agents d'exécution, notre responsabilité est également engagée en cas de négligence légère, étant toutefois entendu qu'elle est limitée aux dommages contractuels typiquement et raisonnablement prévisibles. Par ailleurs, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est engagée en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de défauts frauduleusement dissimulés ou dont l'absence a été garantie et de défauts de l'objet livré, dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits prescrit une responsabilité en matière de préjudices corporels ou de dommages matériels à des objets utilisés à titre personnel. Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.

XIV. Prescription

  1. Les droits du client, indépendamment de la raison juridique, sont prescrits dans un délai de 12 mois à compter de la livraison des marchandises.
  2. Les délais de prescription légaux sont toutefois applicables aux droits résultant de préjudices corporels, d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, aux prétentions en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, aux réclamations en raison de défauts qui ont été frauduleusement dissimulés ou dont l'absence a été garantie, aux droits issus du non-respect des obligations contractuelles essentielles ainsi qu'à toutes les autres prétentions en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière commises par notre société ou nos agents d'exécution.

XV. Documents - Appareils de démonstration - Droits de propriété

  1. Nous conservons la propriété et le droit d'auteur sur les dessins, plans, ébauches, devis et autres documents mis à disposition par nos soins, notamment aussi les modèles et appareils de démonstration. Les documents ne peuvent être reproduits sans notre consentement exprès, écrit et spécifié en conséquence ; un transfert de documents ou d'objets à des tiers n'est pas autorisé.
  2. Le client est tenu de nous préserver de toutes les réclamations des tiers donnant lieu à des recours contre notre société en raison de la violation des droits de propriété externes, dans le cadre de l'exécution de la commande du client.

XVI. Conseils en matière de vente, d'utilisation et d'assistance technique

  1. Les conseils en matière de vente, d'utilisation et d'assistance technique sont fournis de bonne foi et se limitent aux produits livrés par nous. Ils ne font pas partie intégrante du contrat, sauf stipulation contraire expresse par écrit ; une telle convention n'est pas considérée comme une acceptation de garantie.
  2. Concernant les études et les conseils, la garantie, la responsabilité et la prescription sont régies conformément aux articles XI à XIV.
  3. Tous les documents et études mis à disposition par nos soins doivent être vérifiés de manière professionnelle par le client. Le client est en tout état de cause responsable du respect des lois, ordonnances et prescriptions applicables en matière de prévention des accidents.

XVII. Lieu d'exécution - Tribunal compétent – Choix du droit applicable

  1. Le lieu d'exécution pour les livraisons, prestations, paiements et autres obligations contractuelles est Steinach.
  2. Les tribunaux responsables de Steinach sont seuls compétents.
  3. Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises CISG.